Décret
JO du 21 novembre 2026
Ce décret rend applicable dès sa publication au Journal officiel l'arrêté du 20 novembre 2026 qui interdit le déplacement des supporters de l'Olympique Lyonnais pour le match contre le LOSC Lille du samedi 21 novembre 2026 à 20 h 45. Sans ce décret, l'arrêté ne serait entré en vigueur que le lendemain de sa publication, c'est-à-dire après le match.
Décret n°2026-1068 du 20 novembre 2026
Décret
JO du 21 novembre 2026
Le groupe d'experts chargé d'éclairer le Gouvernement sur l'évolution du SMIC doit remettre son rapport dans un délai raccourci : le chiffre fixé par le décret de 2009 passe de quinze à douze. Le reste du dispositif ne change pas.
Décret n°2026-1069 du 19 novembre 2026
Décret
JO du 21 novembre 2026
Ce décret précise le rôle de M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il traite des questions relatives à la ruralité, utilise les services du ministère et peut signer des actes au nom de la ministre.
Décret n°2026-1070 du 20 novembre 2026
Décret
JO du 21 novembre 2026
En raison de la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, le plafond de l'aide de l'État aux lignes aériennes intérieures sous obligation de service public est calculé de façon plus favorable du 1er mai au 31 décembre 2026. Sont concernées les lignes Aurillac - Paris, Brive - Paris, Castres - Paris, Le Puy-en-Velay - Paris, Limoges - Lyon ou Paris et Rodez - Paris.
Décret n°2026-1071 du 18 novembre 2026
Décret
JO du 20 novembre 2026
Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'OFPRA pourra communiquer avec les demandeurs d'asile par son procédé électronique (compte numérique). Le décret organise aussi la remise en main propre des convocations et des décisions : un demandeur qui ne se présente pas sans motif légitime sera réputé avoir reçu la décision.
Décret n°2026-1060 du 17 novembre 2026
Décret
JO du 20 novembre 2026
Ce décret met en œuvre l'infiltration civile créée par la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, qui permet à une personne qui n'est pas policier de participer à une infiltration. Le service interministériel d'assistance technique (SIAT) évaluera la personnalité et l'environnement des candidats, et les agents qui supervisent ces opérations devront être habilités.
Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026