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  • Mis à jour le 22 novembre 2026

Dernier Journal officiel

Dimanche 22 novembre 2026 – n° 0273

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Loi

Encadrement des loyers prolongé de deux ans et nouvelles règles de contrôle et d'information sur les logements

Cette loi prolonge de huit à dix ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers et permet aux intercommunalités et aux communes d'y mettre fin plus tôt sur leur territoire. Elle encadre aussi l'action du locataire en diminution de loyer, étend aux maires la possibilité de sanctionner les bailleurs et organise une meilleure transmission des données fiscales sur les logements aux services publics.

LOI n°2026-1072 du 21 novembre 2026

Décret

Une indemnité pour les magistrats administratifs qui président les sections disciplinaires des universités

Les membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux universités, créées dans les rectorats de région académique, percevront une indemnité. Elle dépend du nombre de séances présidées et de l'examen de la recevabilité des dossiers ; les montants seront fixés par arrêté.

Décret n°2026-1074 du 17 novembre 2026

Dernières lois et ordonnances

Conseil constitutionnel

Décrets récents

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Décret JO du 21 novembre 2026

Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de déplacement des supporters lyonnais pour le match à Lille

Ce décret rend applicable dès sa publication au Journal officiel l'arrêté du 20 novembre 2026 qui interdit le déplacement des supporters de l'Olympique Lyonnais pour le match contre le LOSC Lille du samedi 21 novembre 2026 à 20 h 45. Sans ce décret, l'arrêté ne serait entré en vigueur que le lendemain de sa publication, c'est-à-dire après le match.

Décret n°2026-1068 du 20 novembre 2026

Décret JO du 21 novembre 2026

Les missions du ministre délégué chargé de la ruralité, Arnaud Viala, sont fixées

Ce décret précise le rôle de M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il traite des questions relatives à la ruralité, utilise les services du ministère et peut signer des actes au nom de la ministre.

Décret n°2026-1070 du 20 novembre 2026

Décret JO du 21 novembre 2026

Lignes aériennes de service public : l'État peut aider davantage six liaisons face à la crise énergétique

En raison de la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, le plafond de l'aide de l'État aux lignes aériennes intérieures sous obligation de service public est calculé de façon plus favorable du 1er mai au 31 décembre 2026. Sont concernées les lignes Aurillac - Paris, Brive - Paris, Castres - Paris, Le Puy-en-Velay - Paris, Limoges - Lyon ou Paris et Rodez - Paris.

Décret n°2026-1071 du 18 novembre 2026

Décret JO du 20 novembre 2026

Asile en outre-mer : l'OFPRA pourra notifier ses décisions par voie électronique ou par remise en main propre

Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'OFPRA pourra communiquer avec les demandeurs d'asile par son procédé électronique (compte numérique). Le décret organise aussi la remise en main propre des convocations et des décisions : un demandeur qui ne se présente pas sans motif légitime sera réputé avoir reçu la décision.

Décret n°2026-1060 du 17 novembre 2026

Décret JO du 20 novembre 2026

Infiltration civile contre le narcotrafic : un service spécialisé évaluera les personnes candidates

Ce décret met en œuvre l'infiltration civile créée par la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, qui permet à une personne qui n'est pas policier de participer à une infiltration. Le service interministériel d'assistance technique (SIAT) évaluera la personnalité et l'environnement des candidats, et les agents qui supervisent ces opérations devront être habilités.

Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026

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